Domiciliation commerciale Marrakech : les règles à savoir

Pour vous lancer au Maroc, la domiciliation commerciale à Marrakech figure parmi les choix de siège social les plus prisés. Les nombreuses opportunités qu’elle rassemble justifient amplement cette situation. Sur les plans juridique, administratif, commercial, fiscal, la domiciliation commerciale à Marrakech soutient la réussite de votre projet entrepreneurial. Ainsi, quelles sont les dispositions légales à respecter afin d’adopter cette alternative pour votre business ? Découvrez tout dans cet article : le cadre législatif, le contrat de domiciliation et les obligations des parties.

Domiciliation commerciale Marrakech : un cadre législatif évolutif

Trois principaux textes définissent l’encadrement juridique de la domiciliation commerciale à Marrakech. Ils encouragent le recours à cette option.

• Note du ministère de la Justice N° 1923 de 2003

Cette note a prévu les règlementations relatives à la domiciliation commerciale d’avant 2019. Elle met en exergue la durée du contrat. Celui-ci peut porter sur une durée maximale de 6 mois, soit une durée légale de 03 mois renouvelable une fois. En conséquence, la société est contrainte de procéder au transfert de son adresse sociale au-delà de cette durée. Le non-respect de la durée maximale entraîne la dissolution de la société domiciliée.

• Loi N° 89-17 promulguée par Dahir N° 1-18-110 du 9 janvier 2019

Cette loi de 2019 a apporté un éclaircissement à la règlementation de la domiciliation commerciale à Marrakech et au Maroc. Elle modifie et complète le Code de commerce en intégrant un titre relatif à la domiciliation : TITRE VIII « DOMICILIATION ». Nous aborderons les contributions de ce nouveau texte dans les prochains paragraphes. 

• Décret 2.20.950 du 25 juin 2021 du 9 août 2021

Le décret d’application de la loi de 2019 a été récemment publié, en 2021. Il prévoit, entre autres, une précision sur les obligations des parties et le modèle-type du contrat de domiciliation. 

Domiciliation commerciale à Marrakech : la rédaction du contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation représente la convention destinée à régir la relation entre l’entreprise cliente et la société de domiciliation. Dans ce document, les termes « domiciliée » et « domiciliataire » qualifient respectivement ces parties signataires.

La domiciliation commerciale à Marrakech n’échappe pas à la rédaction du contrat conformément au décret du 9 août 2021. Cet accord commun par écrit doit inclure les informations suivantes :

• La désignation des deux parties : dénomination sociale, objet social, forme juridique, l’identité des représentants légaux ;
• La nature des prestations ;
• L’autorisation d’utiliser l’adresse comme siège social ;
• La durée de domiciliation ;
• Le tarif de la prestation ;
• Les détails relatifs aux prestations à fournir. En effet, à part la mise à disposition d’une adresse, la société de domiciliation peut offrir des services supplémentaires tels que : la gestion d’appels téléphoniques, la réexpédition et réception des courriers, des salles équipées selon les normes, etc. ;
• Les modalités concernant la rupture ou la résiliation du contrat de domiciliation, en l’occurrence la durée de préavis ;
• Signature et date du contrat. La date est nécessaire pour le décompte de la durée de la domiciliation. 

Domiciliation commerciale à Marrakech : les obligations des parties au contrat

Le contrat de domiciliation instaure des prescriptions pour les parties signataires. Le non-respect de l’une de ces obligations est passible de sanctions pécuniaires. 

• Domiciliation commerciale à Marrakech : les engagements du domiciliataire 

L’article 544-4 du Code de commerce prévoit les exigences pour la société domiciliataire. Elles interviennent sur sa coordination logistique et administrative, ainsi que sur les formalités relatives à son activité.

• L’organisation logistique et administrative de la société domiciliataire :

L’entreprise domiciliataire est obligée de mettre à la disposition de l’entreprise domiciliée des locaux équipés de moyens de communication. Les espaces proposés aux domiciliés doivent être dotés d’une salle permettant la réalisation des réunions. En outre, ces endroits doivent permettre la tenue, la conservation et la consultation des registres et documents.

Dans le cadre de la domiciliation commerciale à Marrakech et sur le Maroc, le domiciliataire doit veiller au respect de la confidentialité des données concernant le domicilié. En effet, pour chaque domicilié, la société domiciliataire doit disposer d’un dossier contenant les pièces justificatives relatives à des informations exclusives de ce dernier. Elles portent sur : 

• Une copie d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce ou tous autres documents remis par l’autorité administrative compétente permettant d’identifier la personne domiciliée 
• Les domiciles, les coordonnées téléphoniques, les numéros des cartes d’identité et les adresses électroniques des dirigeants. 

Le domiciliataire doit conserver ces documents pendant une durée d’au moins cinq ans après la fin des relations de domiciliation.

• Les formalités juridico-administratives incombant au domiciliataire

L’exercice de la domiciliation commerciale à Marrakech et sur le territoire marocain demeure une activité réglementée. De ce fait, la société domiciliataire est tenue de :

• S’assurer que le siège social ait été immatriculé au registre du commerce dans les trois mois suivant la conclusion du contrat de domiciliation.
• Communiquer aux services des impôts, à la Trésorerie générale du Royaume et à l’administration des douanes, le cas échéant, une liste des personnes domiciliées au titre de l’année précédente. La notification devrait se faire avant le 31 janvier de chaque année.
• Signaler le greffier du tribunal compétent, les services des impôts, la Trésorerie générale du Royaume et l’administration des douanes, le cas échéant, de l’expiration du contrat de domiciliation ou de la résiliation anticipée de celui-ci. La déclaration de modifications se réalise dans un délai d’un mois à compter de la cessation du contrat.
• Partager aux huissiers de justice et aux services de recouvrement des créances publiques, munis d’un titre exécutoire, les renseignements susceptibles de leur permettre de joindre l’entreprise domiciliée. 
• Domiciliation commerciale à Marrakech : Les engagements de l’entreprise domiciliée

L’article 544-6 du Code de commerce définit les impératifs pour le domicilié. Ils se complètent avec ceux pour le domicilié, dans le cadre d’une obligation d’information. Une entreprise qui choisit la domiciliation commerciale à Marrakech doit notifier l’administration compétente sur les éventuels changements. Ces derniers peuvent porter sur la situation personnelle du dirigeant ou le contrat de domiciliation :

• Déclarer auprès du domiciliataire toute modification relative à sa forme juridique, à sa dénomination, à son objet social, aux noms et domiciles des dirigeants et des personnes ayant reçu délégation en vue d’engager la personne domiciliée vis-à-vis du domiciliataire ;
• Remettre au domiciliataire tous les registres et documents prescrits par les textes en vigueur, nécessaires à l’exécution de ses obligations ;
• Aviser le domiciliataire de tout litige éventuel ou de tout procès qui le concerne en rapport avec son activité commerciale ;
• Donner un mandat au domiciliataire, qui l’accepte, de recevoir en son nom toutes notifications ;
• Informer le greffier du tribunal compétent, les services des impôts, la Trésorerie générale du Royaume et l’administration des douanes, lorsque la domiciliation prend fin. La formalité doit se réaliser dans un délai d’un mois à compter de la date d’expiration du contrat ou résiliation anticipée de celui-ci.

Pour conclure, la domiciliation commerciale à Marrakech et sur le Maroc reste une activité réglementée. Des obligations s’imposent pour le domicilié et le domiciliataire. Toutefois, le fait d’implanter le siège social auprès d’une société domiciliataire procure de nombreux avantages à ne pas rater. Deema MAROC propose un service tout-en-un pour ne pas passer à côté de cette opportunité. Création d’entreprise, domiciliation commerciale, accompagnement juridique et comptables sont au rendez-vous. Discutez avec nos experts pour réaliser vos projets sans tarder.