Changement de domiciliation d’entreprise au Maroc : les différentes étapes

Le changement de domiciliation d’entreprise au Maroc intervient à la suite de divers évènements importants. Les nécessités juridiques, marketing ou internes amènent souvent les associés à réaliser un transfert de siège social. Comme en France, cette modification implique la réalisation de différentes formalités juridico-administratives. La compréhension des règles du changement de domiciliation d’entreprise au Maroc vous aidera à réaliser les procédures en bonne et due forme. Découvrez tout dans cet article.

Les principes du changement de domiciliation d’entreprise au Maroc 

• Les possibilités pour la domiciliation d’entreprise au Maroc

Les associés peuvent choisir librement le siège social de leur société. La seule condition à respecter pour cette décision demeure la possession du droit de jouissance sur le local d’intérêt. Par conséquent, comme à la création de la société, le changement de domiciliation d’entreprise au Maroc peut s’effectuer au niveau de différentes options suivantes :

• Un local commercial acquis en vente ou en location ;
• Un espace coworking en compagnie d’autres entrepreneurs ;
• Le siège social d’une autre entreprise, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de locaux ;
• Et une société de domiciliation ou un centre d’affaires pour le cas d’une domiciliation commerciale.

Il est important de préciser que la régularisation de la situation fiscale s’impose à tout local affecté au siège social d’entreprise. Par exemple, l’administration fiscale exclut tout endroit dont le propriétaire ne s’est pas acquitté de la taxe de services communaux.

Par ailleurs, une entreprise ne peut être domiciliée en deux lieux différents, sauf pour les établissements secondaires d’une même société. Dépendamment des motifs du transfert de siège social d’une société, les options discutées plus haut demeurent valables. Ainsi, la nouvelle adresse administrative de votre entreprise peut se trouver dans la même ville ou au sein d’un tout nouveau ressort.

• L’importance de bien penser le changement de domiciliation d’entreprise au Maroc 

Le choix du siège social tient un rôle considérable dans le monde des affaires. Du point de vue juridique et administratif, il s’agit de l’adresse qui reçoit toutes les correspondances de la société. Ce lieu détermine également la nationalité de la société et les compétences des tribunaux en cas de procès ou litige. En ce qui concerne l’organisation, le siège social représente un quartier général où se réunit l’assemblée générale des associés. Les décisions principales relatives à la vie de la société y sont prises. Du point de vue marketing, l’implantation du siège social dans une adresse prestigieuse permet de refléter une belle image de la société. En ce sens, cette dernière pourra attiser l’attention des clients, des fournisseurs et des partenaires potentiels. 

Par ailleurs, le siège social constitue l’identité d’une société. Tous les actes concernant la société, les correspondances qu’elle émet, ainsi que les différentes communications à son égard le mentionnent. Comme à la création, ces différents paramètres entrent en jeu lors du changement de domiciliation d’entreprise au Maroc. Parfois, la domiciliation commerciale permet de remplir au mieux les conditions citées plus haut. La prestation comprend effectivement l’attribution d’une adresse pour le siège social et des locaux pour les différentes réunions. La législation marocaine impose également la possibilité de réception des différentes correspondances du domicilié. En fonction de l’accord commun des parties, elle peut inclure, en outre, une gestion administrative, des accompagnements juridiques et comptables.

La procédure de changement de domiciliation d’entreprise au Maroc

Les modalités de fixation d’un nouveau siège social reposent généralement sur le fonctionnement de la société. D’autres dispositions légales peuvent intervenir en fonction de la situation. Ainsi, la situation géographique du nouveau siège par rapport à l’ancien détermine les formalités juridico-administratives à réaliser. La procédure diffère lorsque les adresses se trouvent au sein d’un même ressort et dans deux ressorts différents.

• Les modalités d’un changement de domiciliation d’entreprise au Maroc

Le siège social d’une entreprise peut être transféré à tout moment de la vie de la société. Les dispositions statutaires déterminent l’organe habilité à décider de la situation, soit l’assemblée générale des associés, soit uniquement les gérants. Dans cette deuxième situation, l’assemblée des associés devra ratifier la décision.  Dans tous les cas, un procès-verbal de modifications prend acte du changement de domiciliation d’entreprise au Maroc. Les statuts devront également être mis à jour avant la réalisation de la formalité. 

Il est possible que le transfert de siège social s’effectue vers un autre ressort de tribunal de commerce. Pour ce faire, il convient de radier l’ancien registre du commerce et d’en créer un nouveau. Les mises à jour de la taxe professionnelle suivent le même procédé de la radiation et de création. 

• Les formalités de changement de domiciliation d’entreprise au Maroc   

Dans le but de déclarer le transfert de siège social de votre société, le respect des différentes étapes suivantes est important :

• La tenue de l’assemblée générale extraordinaire pour décider ou ratifier le transfert. Le procès-verbal, issu de cette assemblée, devra être légalisé et enregistré au service des impôts. 
• L’obtention d’une nouvelle attestation de la taxe professionnelle en parallèle avec la radiation de l’ancienne taxe professionnelle.
• La déclaration modificative au greffe du tribunal de commerce du nouveau ressort.
• La radiation de la domiciliation au niveau de l’ancien ressort.
• Enfin, les différentes publications de l’opération :
  • L’insertion de l’avis ou de l’annonce dans un journal d’annonces légales ou JAL 
  • L’insertion de l’avis au bulletin officiel ou BO.
• Les pièces nécessaires au changement de domiciliation d’entreprise au Maroc

Les documents à préparer dépendent de la nature du transfert de siège social :

• LeChangement de domiciliation d’entreprise au Maroc dans un même ressort requiert :
  • Le PV de l’assemblée générale extraordinaire comportant la décision du transfert de siège, enregistré au service des impôts et sa copie certifiée conforme par le greffier du tribunal de commerce ;
  • La déclaration (Modèle 4-1) signée et légalisée par le dirigeant de l’entreprise ainsi que 2 copies conformes de celle-ci ;
  • La nouvelle attestation de taxe professionnelle et sa copie simple ;
  • Deux copies du justificatif de jouissance pour le nouveau siège, certifiées conformes par le greffier du tribunal de commerce
  • La copie de la pièce d’identité du représentant légal de la société.
• LeChangement de domiciliation d’entreprise au Maroc dans un autre ressort demande, en plus des documents cités précédemment :
  • Les statuts mis à jour signés par tous les associés et leur copie certifiée conforme par le greffier du tribunal de commerce ;
  • La copie du modèle J dans l’ancien tribunal de ressort ;
  • Le modèle 2 en original, signé et légalisé par le dirigeant et 2 copies certifiées par le greffier du tribunal de commerce, remplace le modèle 4-1.

Au niveau du tribunal de commerce de l’ancien siège social de la société, il faut présenter les documents suivants :

• Le PV de l’assemblée générale extraordinaire comportant la décision du transfert de siège, enregistré au service des impôts et sa copie certifiée conforme par le greffier du tribunal de commerce ;
• La déclaration (Modèle 4-1) signée et légalisée par le dirigeant de l’entreprise ainsi que 2 copies conformes de celle-ci ;
• Le certificat d’immatriculation attribué par le secrétariat du greffier du nouveau siège social de la société ;
• La copie de la pièce d’identité du représentant légal de la société.

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